GENERALITÉS
- Délai de rétractation légal : Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du retrait du produit en point-relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets.
Formulaire de rétractation PDF à télécharger ici.
Le consommateur renvoie les biens à ses frais à l'adresse JUILLARD SPORT EYEWEAR ZA DUBOSCOA 2, 398 LAN EREMUKO BIDEA, 64990 VILLEFRANQUE 14 jours maximum au plus tard suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21.
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. JUYAR.fr peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- JUILLARD SPORT EYEWEAR SAS est immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 326 406 931
- Le matériel est assuré au prix de vente (perte, vol) lors du transport pour la vente par correspondance. Si le colis est perdu ou volé avant la réception par vos soins à votre domicile ou en point-relais, un produit de remplacement vous sera envoyé, ou vous serez remboursé.
- Les paiements sont acceptés par carte bancaire
- Tout avoir constitué par JUILLARD SPORT EYEWEAR est valable un an.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Toutes les données communiquées à JUILLARD SPORT EYEWEAR sont destinées exclusivement à notre société. Elles sont conservées en France, de façon adaptée, pour permettre l’entrée en relation commerciale. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la règlementation européenne en vigueur, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à adv@juyar.fr, soit un courrier à :
JUILLARD SPORT EYEWEAR ZA du Hillans 1 rue Lohizun 64990 ST PIERRE D’IRUBE
LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TELEPHONIQUE
Selon l'article L. 223-2 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous en faire part par mail : adv@juyar.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
JUILLARD SPORT EYEWEAR ZA du Hillans ZA DUBOSCOA 2, 398 LAN EREMUKO BIDEA 64990 VILLEFRANQUE
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services par Internet.
- La garantie se limite expressément à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.
- Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
- Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
- Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque dédites conditions.
ANNULATION DE COMMANDE
Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part.
LIVRAISON – MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
LIVRAISON – DÉLAIS
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
- En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si JUYAR.FR est en mesure de se le procurer.
- En cas d’impossibilité d’échange, JUYAR.FR se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
- Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de JUYAR.FR ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
LIVRAISONS – RISQUE
Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison auprès du consommateur tant que ce dernier n'a pas pris physiquement possession du bien ou le contrôle du bien ( L.216-1 du code de la consommation)
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où le client, ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation).
Comme indiqué dans le mail que nous envoyons à nos clients après chaque commande, il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert et à défaut d’inscrire des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur. Le terme "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale. Il faut privilégier des termes tel que "colis abîmé en bas à gauche" "carton enfoncé à l'extrémité droite", etc.
Nous vous invitons à vérifier le contenu du colis en présence du livreur et à contacter notre service client immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à votre commande. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).
Selon l'article L-224-65 du code de la consommation Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code de commerce qui éteint tout action contre le voiturier est porté à dix jours.
Les produits sont livrés à l'acheteur au lieu indiqué dans le bon de commande accepté conformément aux dispositions de l’article 3.
La responsabilité de JUYAR ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l'acheteur et qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées communiquées par ce dernier.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Notre service client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h sauf le vendredi 16h30 pour échanger sur les problèmes que vous pouvez rencontrer sur une commande passée auprès de nos services.
Si un litige persiste après nous avoir contacté par téléphone ou par mail, vous devez nous adresser une réclamation écrite à JUILLARD SPORT EYEWEAR ZA du Hillans 1 rue Lohizun 64990 ST PIERRE D’IRUBE
En cas de litige et après avoir saisi notre service client, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
06 79 59 83 38
Nous vous informons qu'avant de recourir à ce service de médiation, notre service client reste le premier interlocuteur réactif et à votre disposition aux coordonnées suivantes :
05.54.03.03.25 ou sur adv@juyar.fr. N'hésitez pas à demander à être rappelé(e), un conseiller vous recontactera durant nos horaires d'ouverture.
FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison correspondent à une grille tarifaire en fonction du mode de livraison choisi (FRANCE MÉTROPOLITAINE).
Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine et de l'Union Européenne, l'acheteur devra entrer en contact directement avec notre service client.
RÉCEPTION
- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur.
- Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
- L'acheteur s’interdira toute intervention sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l'acheteur.
RETOUR – MODALITÉS
- Délai de rétractation légal :
Formulaire de rétractation PDF à télécharger ici
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du retrait du produit en point-relais ou de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets.
Le consommateur renvoie les biens à ses frais à l'adresse JUILLARD SPORT EYEWEAR ZA du Hillans 1 rue Lohizun 64990 ST PIERRE D’IRUBE 14 jours maximum au plus tard suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21.
- Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
- Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture et du formulaire de rétractation comportant votre référence de commande. Notre formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de rétractation PDF à télécharger ici
- Le consommateur dispose d'un libre choix dans son choix du prestataire de transport qui acheminera la marchandise retournée à notre adresse JUILLARD SPORT EYEWEAR ZA du Hillans 1 rue Lohizun 64990 ST PIERRE D’IRUBE
- Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens
RETOUR CONSÉQUENCES
Lorsque le droit de rétractation est exercé, à récupération des biens, JUYAR.fr s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison payés lors de la commande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Toute reprise acceptée par notre équipe entraînera constitution d'un remboursement ou d'un avoir (à la demande de l'acheteur) au profit de l'acheteur. Le paiement se verra différé tant que JUYAR n'aura pas reçu le produit.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré par nos soins au client, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit (si un produit de remplacement est disponible en stock) ou le remboursement du produit à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
L’utilisation des biens par le consommateur pendant le délai de rétractation engage sa responsabilité dès lors qu’une éventuelle dépréciation résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits biens. (article L.221-23 du code de la consommation)
La directive 2011/83/UE1 précise que l’usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire à celle qui serait autorisée en magasin.
Dès lors, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, JUYAR.fr est tenu de rembourser le consommateur qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après avoir été informé de la décision du consommateur de se rétracter
RETOUR EXCLUSION
Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :
- Les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, les produits personnalisés à la demande du client, et les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Les achats effectués par des professionnels.
GARANTIE GÉNÉRALE
Selon l'article L. 217-4 du code de la consommation, juyar.fr s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
juyar.fr répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage et des instructions de montage.
Selon l'article L.217-5 du code de la consommation, Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
- s'il correspond à la description donnée par juyar.fr et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Selon l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. JUYAR.FR peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Selon l'article L.217-9 du code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Selon l'article L.217-10 du code de la consommation, Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° - Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° - Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Selon l'article L.217-11 du code de la consommation, l'application des disposition des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut être amené à faire l'avance de frais de retours vers nos locaux. Si votre produit est finalement pris en charge au titre de la garantie légale de conformité, les frais de transport engagés pour retourner le produit vers nos locaux vous seront remboursés.
GARANTIE ÉTENDUE
- La garantie est définie à 2 ans de garantie dans le cadre de la garantie légale de conformité.
- La garantie se limite expressément à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise
- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
- La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera obligatoirement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
- Les produits devront impérativement être retournés à JUILLARD SPORT EYEWEAR ZA du Hillans 1 rue Lohizun 64990 ST PIERRE D’IRUBE aux frais du client. Il appartient au client de conserver un justificatif des frais d'envoi afin d'être remboursé par juyar.fr si une prise en charge du produit au titre de la garantie légale de conformité est décidée.
Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des produits non conformes aux dispositions figurant sur l’étiquette attachée aux étuis.
Toute validation de la garantie doit être soumis à l'expertise du vendeur.
GARANTIE – EXCLUSION
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération du produit, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas.
PRIX
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils sont affichés en TTC. Ils s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.
PAIEMENT
Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.
DEMANDE DE JUSTIFICATIFS
Motivée par une démarche de lutte contre la fraude, notre équipe peut vous demander de fournir des justificatifs d'identité pour valider votre commande. Nous tenons à nous assurer que l'identité renseignée lors de la saisie de l'adresse de livraison et de facturation est bien réelle. Le traitement de votre commande s'effectuera à partir du moment où notre équipe réceptionnera ces documents. Dès traitement de la commande, ces justificatifs d'identité sont supprimés et ne sont pas conservés par notre équipe.
JUYAR se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. La responsabilité de JUYAR ne pourra alors être engagée.
FACTURATION
À chaque livraison correspondra une facture. La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.
OBLIGATION CLIENT
L'acheteur doit entretenir les produits conformément à la notice jointe.
L'acheteur garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. De ce fait, l'acheteur à l’origine de la commande de produits garantit JUYAR contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers.
RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l'acheteur.
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans ne perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de JUYAR.